Règles d'utilisation du service Ma Gestion, accessible à l'adresse app.ma-gestion.nc
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Service : Ma Gestion — logiciel en ligne de devis et de facturation
Éditeur : SecureStream NC, Nouméa, Nouvelle-Calédonie — securestream.nc
Forme juridique : Patente · RIDET : 833822.004 · Code APE : 59.13B
Contact : contact@ma-gestion.nc
Hébergement des données : infrastructure cloud professionnelle située en Australie, sauvegardes chiffrées chez deux prestataires distincts
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au service Ma Gestion et son utilisation par toute entreprise ou professionnel (« l'Utilisateur »). Le service permet notamment :
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte, y compris par les membres qu'il invite dans son organisation.
Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée sans délai à contact@ma-gestion.nc. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire à la loi ou aux présentes CGU.
Chaque nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et avec toutes les fonctionnalités. L'essai n'est accordé qu'une fois par entreprise.
À l'issue de l'essai, l'accès se poursuit par la souscription d'une des formules suivantes (tarifs en XPF, pour une société) :
| Formule | Prix | Équivalent mensuel |
|---|---|---|
| Mensuelle | 2 000 XPF / mois | 2 000 XPF |
| Trimestrielle | 6 000 XPF / 3 mois | 2 000 XPF |
| Semestrielle | 11 000 XPF / 6 mois | 1 833 XPF |
| Annuelle | 20 000 XPF / an | 1 667 XPF |
Les tarifs multi-sociétés et les packs de crédits IA sont affichés sur la page Tarifs et dans l'application. Toute évolution tarifaire est annoncée par email au moins 30 jours avant et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par Ma Gestion. L'abonnement est payé d'avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une durée identique, sauf résiliation.
En cas d'échec de paiement, l'abonnement passe en impayé ; à défaut de régularisation, l'abonnement expire dans les conditions de l'article 5.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'application (menu Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée.
À l'expiration de l'abonnement ou de l'essai :
Clause essentielle
Ma Gestion est un outil technique d'édition de documents commerciaux et comptables. L'Utilisateur reste seul responsable du contenu, de la conformité légale et fiscale et des déclarations liées aux documents qu'il émet : montants, taux de TGC appliqués, mentions obligatoires, dépôts déclaratifs.
Ma Gestion ne peut être tenu responsable d'un redressement fiscal, d'une pénalité, d'une erreur déclarative ou d'un montant erroné résultant des informations saisies, des paramètres choisis ou de l'absence de vérification par l'Utilisateur, ni plus généralement des conséquences de l'usage qu'il fait du logiciel.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la confidentialité du service (obligation de moyens). Il ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Certaines fonctions optionnelles (rédaction de devis assistée, lecture de factures fournisseurs) s'appuient sur un prestataire d'intelligence artificielle. Elles ne sont activées qu'après autorisation expresse de l'organisation, et seules les données nécessaires à la demande sont transmises.
Les résultats produits sont des propositions : l'Utilisateur les relit et les corrige avant tout usage. Les crédits IA achetés ne sont ni remboursables ni convertibles.
Les données sont hébergées chez un prestataire cloud professionnel, en Australie, au plus près de la Nouvelle-Calédonie. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et les données de chaque organisation sont cloisonnées.
Une sauvegarde automatique est réalisée toutes les heures, conservée chiffrée, chez deux prestataires distincts. Les documents déposés dans le coffre-fort sont chiffrés dans votre navigateur : l'éditeur ne peut pas les lire, et une phrase secrète perdue ne peut pas être récupérée.
L'Utilisateur reste propriétaire de ses données. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service, ne les vend pas et ne les cède à aucun tiers à des fins commerciales. Les sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'emails, paiement, IA sur autorisation) n'y accèdent que pour l'exécution de leur mission.
L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment (exports CSV, PDF des documents). Il peut demander la suppression de son compte et de ses données à contact@ma-gestion.nc ; les données subsistant dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur rotation.
Conformément à la réglementation applicable, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant, à exercer à la même adresse.
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, généralement courtes et réalisées en dehors des heures ouvrées de Nouvelle-Calédonie, et des incidents indépendants de la volonté de l'éditeur. Une interruption ponctuelle n'ouvre pas droit à indemnisation.
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 5.
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@ma-gestion.nc. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Nouméa.